Le présent numéro des « études et documents du c.j.f.a. » (EDCJFA) était consacré à la publication d’un mémoire traitant du « statut constitutionnel de l’enseignement privé en France, éléments de comparaison avec le droit allemand », écrit par Claudia Lange et réalisé avec le soutien du Professeur Christian Autexier (Université de la Sarre). Ce mémoire est ici proposé au format PDF texte. Introduction : Le statut de l’enseignement privé en France dépendait avant la décision 77-87 DC du Conseil constitutionnel en date du 23 novembre 1977 entièrement de la bonne volonté du législateur. Cette décision a déclaré que « la liberté de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle ». Ainsi l’enseignement privé en France dispose désormais d’un statut constitutionnel. Concernant son fondement textuel, le juge constitutionnel ne pouvait, faute … Lire la suite de EDCJFA n°11: Le statut constitutionnel de l’enseignement privé en France, éléments de comparaison avec le droit allemand